...villt. SECTION II. De la compétence des Tribunaux de police. 87. Les Tribunaux de police connaissent des délits dont la peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail , soit im emprisonnement de ttois jours ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE II. Des Tribunaux de...

...Conjfétence des Tribunaux de police. 87. Les tribunaux de police connaissent des délits dont ïa peine n'excède pas , soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jouf s ; et leurs jugemens sont sans appel. CHAPITRE "il. JDes Tribunaux de police correctionnelle....

...des crimes. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 11. — C. 22 frim. an vm, art. 82. années. — La connaissance des délits dont la peine...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. — I. Cr. 137 s., 179 s. — P. 9, 10, 11 , 464 s. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé...

...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes. La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. a35. Le président de chaque tribunal correctionnel est pris, tous les six mois, et par tour, parmi...

...jugement des délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante, trois tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave <jue l'emprisonnement pour deux années. i La connaissance des délits dont la peine n'excède pas...

...jugtment des délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux correctionnels au moins , et six au plus. Ces tribunaux ne pourront...plus grave que l'emprisonnement pour deux années. pas , soit la valeur de trois journées de travail , soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée...

...correctionnels au moins , et six au plus. Ces tribunaux ne peuvent prononcer de peines plus sévères que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance...déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. — Il ya un tribunal criminel par département , près duquel sont établis un jury d'accusation,...

...correctionnels au moins , et sis au plus. Ces tribunaux ne peuvent prononcer de peines plus sévères que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance...déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. — Il ya un tribunal criminel par département, près duquel sont établis un jury d'accusation, un...

...jugement des délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante, trois tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peine...

...correctionnels au moins , et six au plus. Ces tribunaux ne peuvent prononcer de peines plus sévères que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance...un emprisonnement de trois jours, est déléguée aujugedepaix, qui prononce en dernier ressort. — II ya un tribunal criminel par département , près...