1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procs Louis XVI)

Guillaume N. Lallement
A. Eymery, 1821
 

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194 - La loi ne reconnat ni vux religieux ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme. 353. Nul ne peut tre empch de dire , crire , imprimer et publier sa pense. Les crits ne peuvent tre soumis aucune censure avant leur publication. Nul ne peut tre responsable de ce qu'il a crit ou publi que dqns les cas prvus par la loi.
183 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, excutera ou fera excuter l'ordre d'arrter un citoyen, ou quiconque, mme dans les cas d'arrestation autorise par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un...
159 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
183 - Tout gardien ou gelier est tenu sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de reprsenter la personne dtenue l'officier civil ayant la police de la maison de dtention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
169 - La discussion est ouverte aprs chaque lecture ; et nanmoins , aprs la premire ou la seconde , le conseil des cinq-cents peut dclarer qu'il ya lieu l'ajournement, ou qu'il n'ya pas lieu dlibrer.
175 - Si le directoire est inform, qu'il se trame quelque conspiration contre la sret extrieure ou intrieure de l'État, il peut dcerner des mandats d'amener et des mandats d'arrt contre ceux, qui en sont prsums les auteurs ou les complices: il peut les interroger; mais il est oblig, sous les peines portes contre le crime de dtention arbitraire, de les renvoyer par-devant l'officier de police dans le dlai de deux jours, pour procder suivant les lois.
196 - La nation franaise dclare, qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Franais, qui. ayant abandonn leur patrie depuis le...
184 - Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux annes. La connaissance des dlits dont la peine n'excde pas, soit la valeur de trois journes de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est dlgue au juge de paix, . qui prononce en dernier ressort.
159 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
187 - ... de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une sance publique ; il nomme de suite, dans la mme sance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze : les cinq juges ainsi nomms sont les juges de la haute cour de justice ; ils choisissent entre eux un prsident.