Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1890 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
16 juin 1er novembre admis amendement année de service annexé Annuaire août applicables articles avril bail budget Chambre des députés ci-dessus classe code civil code de commerce code rural colonat partiaire coloniales colonies commission commune conditions conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil de revision créanciers débiteur décembre déclaration décret délai demande dépenses discussion dispense dispositions domicile drapeaux écoles exposé des motifs faillite février fixé général général Ferron guerre Guyane hommes instituteurs janvier jeunes gens jugement juillet juin justice l'administration l'armée active l'armée territoriale l'école l'État l'exercice l'instruction législation liquidation judiciaire loi du 26 Marcel Barthe ment métayage ministre modifications mois nationalité naturalisation paragraphe partiaire peuvent préfet présente loi président prévues primaires projet de loi propriétaire publique rapport rapporteur recrutement rengagement réserve de l'armée s'il séance Sénat sera service militaire sous-officiers spéciale tableaux de recensement taxe texte tion titre tribunal tribunal de commerce vaine pâture voté
مقاطع مشهورة
الصفحة 29 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
الصفحة 117 - L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout Français jouira des droits civils.
الصفحة 222 - A la fin du bail ou lors de sa résolution il se fait une nouvelle estimation du cheptel. Le bailleur peut prélever des...
الصفحة 203 - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
الصفحة 25 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice(l).
الصفحة 119 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, Гепfant suivra la nationalité du père; «2°...
الصفحة 126 - La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de ta déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
الصفحة 199 - Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.
الصفحة 188 - S'ils rentrent en France avant l'âge de trente ans, ils devront accomplir le service actif prescrit par la présente loi, sans toutefois pouvoir être retenus sous les drapeaux au delà de l'âge de trente ans. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.
الصفحة 78 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.