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" Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... "
Commentaire du code forestier - ÇáÕÝÍÉ 755
ÈæÇÓØÉ Édouard Meaume - 1856
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...prononce. En autorisant la preuve par témoins, on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...par te» moins à défaut de rapporte et procès- verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...suivant, elle est recevable à les produire ; Le ministère public résumera l'affaire et donnera ircuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...criminelle divisent également les procèsverbaux en deux classes : les uns , dressés par des ofliciers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux; les autres , faits par des agens dont les actes peuvent...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers...

Traité de la législation rurale et forestière, ÇáãÌáÏ 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur...

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...procès-verbaux ou rapports , soit par téînoins à défaut de rapports ou de procès-verbaux à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...les contraventions , jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi...

Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., ÇáãÌáÏ 1

Joseph Philippe É Rey - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...entendus ; la personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins. On ne peut cependant faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions...




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