Commentaire du code forestier, 2

 

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627 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison.
15 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
49 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
807 - ... articuls avec prcision , et si le titre produit ou les faits articuls sont de nature, dans le cas o ils seraient reconnus par l'autorit comptente, ter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractre de dlit ou de contravention.
146 - Le changement de domicile s'oprera par le fait d'une habitation relle dans un autre lieu, joint l'intention d'y fixer son principal tablissement.
755 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.
57 - Les coupes des bois communaux destines tre partages en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'aprs que la dlivrance en aura t pralablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article...
683 - L'acte de citation doit, peine de nullit, contenir la copie du procs-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestire pourront...
214 - Les voitures employes la culture des terres, au transport des rcoltes , l'exploitation des fermes , qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs la ferme , ou qui servent au transport des objets rcolts du lieu o ils ont t recueillis jusqu' celui o , pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dpose ou les rassemble.