...L'article 58 de notre loi Suisse d'organisation judiciaire fédérale du27 juin 1874, porte : « Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...existants, pour autant que l'application du traité est contestée. Le» mesuras préliminaires restent dans la compétence du conseil fédéral. Conformément...

...tronquée par l'inculpé. Ensuite des considérations ci-après : 1. A teneur de l'article 58 de la loi, le Tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...l'application du traité en question est contestée, tandis que les mesures préliminaires restent dans la compétence du Conseil fédéral. ' Francis Stanley,...

...ARTICLE LV de la Loi sur l'Organisation Judiciaire Fédérale du 27 Juin, 1874, porte que — " Le Tribunal Fédéral statue sur les demandes d'extradition...restent dans la compétence du Conseil Fédéral." sur l'entrée en fonctions du Tribunal Fédéral, les contestations en matière d'extradition ont passé...

...cette règle importante et qui constitue un sérieux point d'appui pour notre système : «Art. 58. Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...préliminaires restent dans la compétence du conseil fédéral 2 . » SECTION V. APPRÉCIATION DES TROIS SYSTÈMES. Le système français est condamné par le législatcurfrançaislu...

...cette règle importante et qui constitue un sérieux point d'appui pour notre système : «Art. 58. Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...préliminaires restent dans la compétence du conseil fédérali. i SECT1ON V. APPRÉCiATiON DES TRO1S SYSTÈMES. Le système français est condamné par...

...d'appui pour notre système : «Art. 58. Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradilion qui sont formulées en vertu des traités d'extradition...restent dans la compétence du conseil fédéral*. » SECTION V. APPRÉCIATION DES TROIS SYSTÈMES. Le système français est condamné par le législateur...

...l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874, le Tribunal fédéral n'est compétent pour statuer que « sur les demandes d'extradition qui sont formulées...traités d'extradition existants, pour autant que l'applica» tion du traité en question est contestée. » 2. La demande d'extradition du sieur Rigaud,...

...actuellement. L'article 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale est conçu en ces termes: nLe Tribunal fédéral statue sur les demandes d'extra^dition...l'application du traité en question ^est contestée. ," nLes mesures préliminaires restent dans la compétence du Conseil fédéral." Ainsi l'opposition...

...d'un malentendu qu'elle n'est pas formulée par la loi. » D'après l'art. 58 de la loi actuelle, le Tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition qui sont formulées en vertu des traités existants, pour autant que l'application du traité en question est contestée. Les mesures préliminaires...

...nouveau projet de loi français consacre cependant le système belge avec quelques modifications. « Le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition...restent dans la compétence du Conseil fédéral. » (Art. 58 de la loi suisse sur l'organisation fédérale). Les traités conclus par le Grand-Duché...