...18 à 34 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'art. 34, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités fédérales suisses viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire et artistique,...

...à 30 qui suivent. H est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 31, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire ou artistique, sur la base de l'assimilation des étrangers...

...SO qui suivent. — II est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées a l'article 50, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des...

...14 à 30 qui suivent. Il est enlendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées a l'art. 30, que ces dispositions pourront être remplacées par...les autorités compétentes de la Suisse viendraient a consacrer, en matière de propriélé littéraire ou artistique, sur la base de l'assimilalion des...

...à 50 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 50, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des...

...á 30 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées a l'nrticle 30, que ces dispositions pourront être remplacées par...les Autorités compétentes de la Suisse viendraient Л consacrer, n matière de propriété littéraire ou artistique, sur la Ьан de l'assimilation...

...à 30 qui suivent. Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 30, que ces dispositions pourront être remplacées par...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer en matière de propriété littéraire ou artistique, sur la base ile l'assimilation des étrangers...

...aurions assurément mauvaise grâce à nous en plaindre. Il est vrai que la convention ajoute (art. 18) que « ces dispositions pourront être remplacées...compétentes de la Suisse viendraient à « consacrer en matière de propriété industrielle, sur la base de l'assimi« lation des étrangers aux nationaux...

...moins que le traité entre la Suisse et la France mentionne à son art. 18 la réserve expresse que ses dispositions pourront être remplacées par celles...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, ce qui n'a toutefois pas encore eu lieu. La demande des recourants ne peut donc être traitée que...

...Dispositions réglementaires de la convention franco-suisse du SQjum 1864. Ces dispositions peuvent être remplacées par celles de la législation que...compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des...