Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer... La Semaine judiciaire - الصفحة 4541881عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1869 - عدد الصفحات: 1442
...propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soil dans tout autre signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, est absolue et entièrement indépendante de l'usage auquel elle peut être appliquée ;— Que, si... | |
| 1857 - عدد الصفحات: 1006
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
| Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - عدد الصفحات: 808
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a dépose deux exemplaires... | |
| 1859 - عدد الصفحات: 730
...suivant : « Attendu que la loi du 23 juin 1857 considère comme marque de fabrique tous les »ignés servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; que l'article 8 réprime non-seulement la contrefaçon proprement dite, mais aussi son imitation... | |
| Édouard Calmels - 1862 - عدد الصفحات: 60
...et fabricants. ART. 15. — Sout considérés comme marques de fabrique et de commerce lous signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, tels que les emblèmes, empreintes, cachets, timbres, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, etc.,... | |
| Algeria - 1865 - عدد الصفحات: 602
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
| J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
| Jules Delalain - 1867 - عدد الصفحات: 100
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. dèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile1. ART. 3. Le dépôt n'a d'effet... | |
| Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce » (art. 1", L. 23 juin 1857). Cette énumération, bien entendu, n'est que limitative. Il n'est pas... | |
| France treaties - 1868 - عدد الصفحات: 838
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 30. Le dépôt effectué conformément à la prescription de l'article 19 n'assurera la propriété... | |
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