La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1881 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
1er octobre acte ANNONCES sont reçues Attendu AUDIENCE bail billet Bourg de four BURGY canton canton de Genève cause Code communications Case 609 compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence Considérant consorts Constitution contestation contrat convention Cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers dame débiteur déboutement décembre déclaration défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions divorce Dlle doit domicile dommages-intérêts Eaux-Vives époux faillite fond Fribourg genevoise Girod GOUDET immeubles Imprimerie J.-G janvier jugement juin JURISPRUDENCE SUISSE jury l'espèce l'Etat ladite ledit législation LIBRAIRIE JOHN JULLIEN loi de proc loi féd loi fédérale LUNDIS Adresser mandeurs marchandises mari MARIGNAC ment Neuchâtel nullité paiement PARAISSANT A GENÈVE police préjudice prescription Présidence propriétaire quasi-délit question réclamation recours résulte saisie SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL seul société somme statuer termes de l'art Thurgovie tion Tramways suisses Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal fédéral TRIBUNAUX ÉTRANGERS veuve Vouvry
مقاطع مشهورة
الصفحة 645 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur.
الصفحة 555 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
الصفحة 201 - C'est ce qui résulte de l'article 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale : i le tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition » qui sont formulées en vertu des traités d'extradition existants, pour » autant que l'application du traité en question est contestée. Les » mesures préliminaires restent dans la compétence du conseil fédéral.
الصفحة 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
الصفحة 748 - Tous les cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. ARTICLE 61 Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse.
الصفحة 9 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
الصفحة 644 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
الصفحة 454 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
الصفحة 707 - Le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître.
الصفحة 454 - Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 50, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des étrangers aux nationaux.