La Semaine judiciaire

Imprimerie J.-G. Fick, 1881
 

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645 - Pourront tre revendiques les marchandises expdies au failli, tant que la tradition n'en aura point t effectue dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire charg de les vendre pour le compte du failli. Nanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrive, les marchandises ont t vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signes par l'expditeur.
555 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites aprs six mois pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, et aprs un an pour celles faites l'tranger; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu, et pour les cas d'avarie, du jour o la remise des marchandises aura t faite, sans prjudice des cas de fraude ou d'infidlit.
201 - C'est ce qui rsulte de l'article 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fdrale : i le tribunal fdral statue sur les demandes d'extradition qui sont formules en vertu des traits d'extradition existants, pour autant que l'application du trait en question est conteste. Les mesures prliminaires restent dans la comptence du conseil fdral.
107 - S'il s'ouvre une succession laquelle soit appel un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dvolue exclusivement ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou ceux qui l'auraient recueillie son dfaut.
748 - Tous les cantons sont obligs de traiter les citoyens des autres Etats confdrs comme ceux de leur Etat en matire de lgislation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. ARTICLE 61 Les jugements civils dfinitifs rendus dans un canton sont excutoires dans toute la Suisse.
9 - On ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes murs.
644 - Le privilge et le droit de revendication tablis par le n 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
454 - Sont considrs comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dnominations, emblmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
707 - Le tribunal franais ou suisse devant lequel sera porte une demande qui, d'aprs les articles prcdents, ne serait pas de sa comptence, devra d'office, et mme en l'absence du dfendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connatre.
454 - Il est entendu, sous rserve toutefois des garanties stipules l'article 50, que ces dispositions pourront tre remplaces par celles de la lgislation que les autorits comptentes de la Suisse viendraient consacrer, en matire de proprit littraire, artistique ou industrielle, sur la base de l'assimilation des trangers aux nationaux.