Code pénal

10 janv 18 mars 28 juin 30 juin 9 févr Abrogé agents alinéa août applicables application articles R aura auront autorisation Bull catégorie chasse ci-dessus cinq ans circulation Code pénal commission Communauté économique européenne condamné conditions prévues conducteur Conseil d'État contraventions Crim cyclomoteurs déc déclaration Décr décret en Conseil délit délits délivrance dispositions de l'article établissements févr fixées infra interdite janv judiciaire juge juge des enfants juill juin l'amende l'application l'art l'article R l'autorité l'État l'exercice l'infraction mars mentionnés mineur ministre chargé motocyclettes Nouv paragraphe pêche peines prévues peines seulement pén permis de conduire personne peuvent police préfet préjudice présent article présent décret présente loi prévues à l'article procès-verbal prononcée public puni d'un emprisonnement puni d'une amende récidive réclusion criminelle remorque Rép santé publique sera puni seront punis service territoire tion titre transport Trib tribunal tribunal pour enfants véhicules visés à l'article