Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 13

Recueil Sirey, 1836
 

 - 

.

-

89 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manire, les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
94 - Ils ne pourront ordonner aucun ecclsiastique s'il ne justifie d'une proprit produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs ; s'il n'a atteint l'ge de vingt-cinq ans et s'il ne runit les qualits requises par les canons reus en France. Les vques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes ordonner ait t soumis au Gouvernement, et par lui agr.
126 - Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
93 - Le prtre nomm par le premier consul fera les diligences pour rapporter l'institution du Pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reu l'attache du gouvernement et qu'il ait prt en personne le serment prescrit par la convention passe entre le gouvernement franais et le Saint-Sige.
90 - Aucun individu se disant nonce, lgat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prvalant de toute autre dnomination, ne pourra, sans la mme autorisation, exercer sur le sol franais ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
126 - Les vques, avant d'entrer en fonctions, prteront directement entre les mains du premier consul le serment de fidlit qui tait en usage avant le changement de gouvernement, exprim dans les termes suivants : Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la rpublique franaise. Je promets...
88 - Le Gouvernement de la Rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les Consuls de la Rpublique.
89 - Art. 16. Sa Saintet reconnat dans le Premier Consul de la Rpublique Franaise les mmes droits et prrogatives dont jouissait prs d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns...
55 - SM l'empereur et Roi, tant en son nom qu'en' celui de l'empire Germanique, consent ce que la rpublique Franaise possde dsormais, en toute souverainet et proprit, les pays et domaines situs la rive gauche du Rhin...
96 - Les mtropolitains, les chapitres cathdraux, seront tenus , sans dlai , de donner avis au gouvernement de la vacance des siges , et des mesures qui auront t prises pour le gouvernement des diocses vacants.