Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du droit considr dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tires des auteurs les plus clbres, 9

Bossange, 1823 - 11
 

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27 - Aucune crmonie religieuse n'aura lieu hors des difices consacrs au culte catholique dans les villes o il ya des temples destins diffrents cultes.
89 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
13 - D'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose...
70 - ... aprs l'expiration du. mme dlai, augment d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamtres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville o la promulgation en aura t faite, et le chef-lieu de chaque dpartement.
91 - Le propritaire d'un essaim a le droit de le rclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cess de le suivre; autrement l'essaim appartient au propritaire du terrain sur lequel il s'est fix.
123 - Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de certaines heures , et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, d'un emprisonnement qui ne pourra excder trois mois.
217 - D'un autre ct, l'existence des rivires est garantie par la loi du 14 floral an XI. Cette loi dit, en effet : Article Premier. II sera pourvu au curage des canaux et rivires non navigables et l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manire prescrite par les anciens rglements ou d'aprs les usages locaux.
41 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
286 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'loignement des habitations n'est pas rigoureusement ncessaire, mais dont il importe, nanmoins , de ne permettre la formation qu'aprs avoir acquis la certitude que les oprations qu'on y pratique sont excutes de manire ne pas incommoder les propritaires du voisinage ni leur causer des dommages.
251 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement , soit sur la prsentation des intresss ou affilis , les...