 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...usucapione transformandd. Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente...marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou...marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 866
...celui-ci ne peut-il du moins se prévaloir de la disposition de l'art. 2280 C. civ., et, s'il a acheté en foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, peut-il exiger du revendiquant le remboursement du prix qu'il a payé? Sur ce point il ya plus de difficulté.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une...d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire rendre « qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...tient. «»»o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...détenteur le prix que la chose a coûté à celui-ci, à moins que le détenteur ne l'ait achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles. 9. Les effets jetés à la mer et tous... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...tient. » »SO Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une...vendant des « choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se Va > faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté.... | |
| |
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
