 | Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour... | |
 | France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où...jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , a l'égard clés actes faits par les interdits, que du jour où l'interdicliou est levée ; et à... | |
 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...loi pailicuHère, cette actiou dure dix ans. J ii> Ce temps ne court , dans le cas de violence , qire du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou...par les femmes mariées non autorisées, du jour de 1л dissolution du mariage. •'**• !»•*••. fo i|l Me S3erbînMicf)ïeît егГоГфеп,... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où...autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Lp temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...limitée à un moindre « temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour «...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où « ils ontété découverts; et pour les actes passés par les femmes « mariées non autorisées , du jour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 324
...il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps » (dit-il) ne court, dans le cas de violence, » que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'cr» reur ou de dol , du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés par les... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où,...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte de l'expiration de ce délai sans... | |
 | 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les... | |
 | Louis Poujol - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1186
...moindre « temps par une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que du jour où...cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été dé« couverts, et pour les actes passés par les femmes « mariées , du jour de la dissolution du... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
