Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la lgislation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...

A. Marescq an, 1881 - 1030
 

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436 - Les dlibrations sont prises la majorit des membres prsents. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
204 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour o elle a cess; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises, du jour de la dissolution du mariage.
408 - Les administrateurs sont responsables, conformment aux rgles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la socit ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la prsente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
206 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
430 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la runion de l'assemble gnrale de tous les actionnaires, l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la socit.
308 - Aucune preuve par tmoins ne peut tre admise contre et outre le contenu dans les actes de socit, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de socit en nom collectif...
619 - Toutes les actions, tant relles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allgue cette prescription soit oblig d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception dduite de la mauvaise foi.
167 - S'il est parent ou alli des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degr de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou allie de l'une des parties, ou si le juge est parent ou alli de la femme...
727 - Les socits anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financires qui sont soumises l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
220 - Pourront tre revendiques, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore pays, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli ...