Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...A. Marescq aîné, 1881 - 1030 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
17 août 18 mars 23 août 24 juill 24 mars actes actionnaires actions administrateurs Alauzet août associés autorisation Bédarride bénéfices Boistel Bravard capital social Cass ciété civil Code de commerce commanditaires commerciale conseil de surveillance conseils de prud'hommes constitue Contrà contrat convention créan créanciers d'actions Dalloz débiteur déc délai Delangle Demangeat Devilleneuve dissolution doit dommages-intérêts Duranton Duvergier effet endosseurs failli faillite fév févr gérant gestion ibid intérêts janv jugement juin l'acheteur l'acte l'art l'assemblée générale l'associé Laroque-Sayssinel lettre de change liquidation Lyon-Caen et Renault Malepeyre et Jourdain mandat marchandises mars Massé et Dutruc Mathieu et Bourguignat ment Molinier nom collectif Nouguier nullité obligations opérations paiement Pardessus peuvent Pont porteur Pouillet proc protêt prud'hommes remboursement Renouard responsabilité Rousseau et Defert s'il serait seulement société en commandite sociétés anonymes souscripteur statuts stipulation suiv syndics tiers tion titre trib tribunal de commerce Troplong vendeur vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 436 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
الصفحة 204 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
الصفحة 408 - Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
الصفحة 206 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
الصفحة 430 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.
الصفحة 308 - Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en nom collectif...
الصفحة 619 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
الصفحة 167 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
الصفحة 727 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
الصفحة 220 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à...