...à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard des...ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux; elles seront portées au Roi, chef de l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit...

..., à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix., 3°. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des...administratifs , ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ,• elles seront portées au roi , clief de l'administration générale ; & dans le cas où l'on,...

...à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , conformément aux loix ; 3*. Que les réclamations d'incompétence à l'égard des...ne sont , en aucun cas , du ressort des tribunaux , qu'elles seront portées au roi , en sa qualité de chef de l'administration générale ; et que...

...publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois. « 3. Les réclamations d'incompétence à l'égard des...administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait...

...(¿) L'art. 3 de la loi du i^ octobre 1790 dispose i; les réclamations d'incompe'tence à l'e'gard des corps administratifs , ne sont , en aucun cas , du ressort des tribunaux , et qu'elles seront portees au roi , chef du l'administration gc'ne'rale. (c) La loi du 2 1 fructidor...

...par l'autorité supérieure, confurmément aux lois (2). — 3° Les réelamations d'incompétence a l'égard des corps administratifs , ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées an roi, chef de l'administration générale; et dans le cas où l'on prétendrait...

...?l fruct. an ni , art. 27 ; constit. du 22 fiïm. an vin , art. 5? ; arrête du 5 niv. an vin. (2) Les réclamations d'incompétence à l'égard des...administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ; elles seront portées au Roi, chef de l'administration générale; cl, dans le cas où l'on prétendrait...

...est celle des 7-1 4 octobre 1 790 , § 3 , en voici les termes : « Les réclamations d'incompélence à l'égard des corps administratifs, ne sont, en aucun cas , du ressort des tribunaux et elles seront portées au roi chef de l'administration générale.... » III. Le recours contentieux...

...qui en a posé le principe général dans les termes suivants : « bes réclamations u'iticompèience à l'égard des corps administratifs ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale...» La même règle se trouve implicitement...

...1836, que sur le décret du 7-14 octobre 1790, dont l'article 3 contient la disposition suivante : Les réclamations d'incompétence à l'égard des...administratifs ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale. 251 . En résumé, les décisions...