...d'état , du 5 nivôse an 8 (bulletin 340, n" 3504), dispose, art. 1 1 , « que le conseil d'état développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur sont présentées, et qu'il prononce d'après un s'cmhlahle renvoi , sur! les conflits qui peuvent...

...message. Art. il. « Le conseil d'état développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fuit par les consuls , des questions qui leur ont été...présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi, i° sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; 2" sur les affaires...

...renvoient le projet à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des questions qui leur ont été présenlces. Il prononce d'après un semblable renvoi :...

...VIII , pour l'organisation du Conseil d'Etat, porte, article XIII, que le Conseil d'Etat developpe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur , des quesr tiens qui lui ont été presentees. M. le procureur- général près la Cour...

...2. Sur les affaires contentieuses dont la décision éUit précédemment remise aux miuiatrei ; S. H développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui...par les consuls, des questions qui leur ont été présentée*. 12. Les conseillers d'élat chargés de la direction de quelques parties de l'administration...

...les affaires contentieuses dont la décision était prêt çédeiumeut remise aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat la consuls, des questions qui leur ont été présentées. 19. Les conseillers d'état chargés...

...Sur les affaires contentieuses dont la décision était préf édemment remue aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat les consuls, des questions qui leur ont été présentées. 12. Les conseillers d'état chargés...

...de loi, il le fait par un message. « Art. 1 1. Le/ Conseil -d'État développe le Tome F1U. 9 . .. sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par...présentées. « Il prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux ; « 2° Sur...

...le Gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message. « Art. n. Le Conseil - d'État développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui...Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « II prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration...

...du Conseil d'état contenait , entre autres, la disposition suivante : « Art. n. Le Conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls des questions qui leur sont présentées ». (Voy. ci-dessus , vol. vin , pag. i29 et i3o). Mais, quoique cette disposition...