...donner anx municipalités le jugement de diverses matieres de police ; de conserver les jurisdictions sur les objets du commerce , par-tout où elles seront...tribunal d'administration , qui jugera d'après des loix précises & des formes déterminées , les affaires contentieuses qui peuvent s'élever à l'occasion...

...pourraient sans de graves inconvénieris juger certaines discussions d'une nature particulière. Il proposera donc de donner aux Municipalités le jugement de diverses matières -de Police j de conserver les Jurisdictions sur les objets du commerce , par-tout où elles seront nécessair-es...

...pourraient , sans dé g;ravés incbrivéniéns , juger certaines discussions d'une nature particulière. 1l proposera donc de donner aux municipalités le jugement...juridictions sur les objets du commerce partout où elles serdrit nécessaires ou Utiles ; enfin d'établir dans chaque départemetit un tribunal d'administration...

...nature particulière. II proposera donc de donner aux municipalités le jugement de diverses matière» de police , de conserver les juridictions sur les...nécessaires ou utiles; enfin d'établir dans chaque départe me&t un tribunal d'administration qui jugera, d'âpres dés lois précises et des formés...

...pourraient, sans de graves inconve^ nirns, juger certaines discussions d'une nature particulière. Il proposera donc de donner aux municipalités le jugement de diverses matières de policé, de conserver les juridictions sur les objets du commerce partout ou elles seront nécessaires...

...pourraient sans de graves inconvénients juger certaines discussions d'une nature particulière. Le Comité proposera donc de donner aux municipalités le jugement...matières de police, de conserver les juridictions sur ies objets de commerce, partout où elles seront nécessaires et utiles; enfin, d'établir dans chaque...