...Législatif. » Ensuite est venue la loi du 2 i fructidor an 3 , dont l'art. 27 est ainsi conçu : « En cas de conflit d'attribution entre » les autorités...exécutif, qui en référera , s'il est besoin , au Corps Lé» gislatif. •a Le Directoire exécutif est tenu , en ce cas , de pro» noncer dans le mois. »...

...ministres ne forment pas un Conseil ». L'article 27 de la loi du 2i du même mois ordonna que : « En cas de conflit d'attribution, entre les autorités judiciaires et administratives , il serait sursis jusqu'à décision du ministre , confirmée par le Directoire exécutif , qui en référerait,...

...qu'en cas de conflit d'attributions entre les autorités judiciaires et administratives , il serait sursis jusqu'à décision du ministre, confirmée par le Directoire exécutif , qui en référerait , si besoin était, au Corps législatif» (à). Aussi , nous avons vu ce qui arriva à...

...qu'en cas de coniîit entre les autorités judiciaires et administratives , il sera sursis jusqu'à la décision du ministre , confirmée par le directoire exécutif, qui en référera, s'il est nécessaire, au corps législatif. Ce fat d'après cette dernière disposition, extrêmement vague,...

...et resteront gratuitement exercées. Dispositions générales. 27 .En cas de conflit d'attributions entre les autorités judiciaires et administratives,...jusqu'à décision du ministre , confirmée par le Directoires exécutif qui en référera, s'ils est besoin, au Corps-Législatif. Le Directoire exécutif...

...fructidor an 3, relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux, porte (art. 27): « En cas de conflit d'attribution entre les autorités...judiciaires et administratives, il sera sursis jusqu'à («) Un nouvel arrêt du conseil d'état du 14 décembre 1832 (*)a confirmé la jurisprudence antérieure,...

...relative aux conflits dont on a si longtemps abusé. L'art. 27 porte qu'en cas de conflits d'attributions entre les autorités judiciaires et administratives,...ministre, confirmée par le directoire exécutif, qui en réfèrerait, s'il était besoin, au corps législatif. Le directoire était tenu, dans ce cas, de...

...directement au Corps législatif pour lui demander une loi. En cas de conflit d'attributions eptre les autorités judiciaires et administratives, il...confirmée par le Directoire exécutif, qui en. référera au besoin au Corps législatif. Le Directoire devait se prononcer dans le mois. Le traitement des administrateurs...

...1814. 2ttt. 144. «) SD. 27. sRoeembft 1790. M) »D. 27. gtuctibcr III. Mrt. 27. En cas d'attributions entre les autorités judiciaires et administratives,...par le directoire exécutif, qui en référera, s'il ea est besoin, au corps législatif. entftänbe, bie QSerfyanblung ber @афе big jur @ínl)o(ung...

...pouvoir exécutif. « Art. 27. En « cas de conflit d'attribution entre les autorités judiciai« res et administratives , il sera sursis jusqu'à décision...confirmée par le directoire exécutif, qui « en réfèrera , s'il est besoin , au corps législatif. — Le « directoire est tenu, en ce cas, de prononcer...