De l'organisation du Conseil-d'État en cour judiciaire: de sa juridiction; ... des conseils de prfecture; et de la ncessit de crer des tribunaux administratifs

Chez Renduel, libraire, et chez Lemoine, libraire, 1828 - 116
 

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49 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
56 - Le Conseil - d'État dveloppe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls, des questions qui leur ont t prsentes. II prononce, d'aprs un semblable renvoi: i Sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux ; . 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres.
58 - La justice de paix est galement conserve. Les juges de paix, quoique nomms par le roi, ne sont point inamovibles. Art. 53. Nul ne pourra tre distrait de ses juges naturels.
61 - Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorit administrative d'une affaire porte devant eux, auront nanmoins procd au jugement avant la dcision de l'autorit suprieure, seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus.
60 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice mane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
xii - Cours suprieures ne pourraient sans de graves inconvniens, juger certaines discussions d'une nature particulire. 11 proposera donc de donner aux Municipalits le jugement de diverses matires de police; de conserver les juridictions sur les objets du commerce , partout o elles seront ncessaires ou utiles ; enfin , d'tablir dans chaque dpartement un tribunal d'administration qui jugera d'aprs des lois prcises et des formes dtermines , les affaires contentieuses qui peuvent...
55 - En cas de conflit d'attributions entre les autorits judiciaires et administratives, il sera sursis jusqu' dcision du ministre., confirme par le Directoire excutif, qui en rfrera au besoin au Corps lgislatif. Le Directoire devait se prononcer dans le mois.
xii - Le comit a senti combien il importe de rendre la justice ordinaire tout ce qu'on en a dtach en faveur des tribunaux d'exception : il a examin scrupuleusement les diverses parties de leur comptence ; voulant rtablir l'ordre et suivre les principes, il est parvenu, aprs des dtails pnibles, classer et mettre sa place tout ce qu'on avait dplac mal propos, tout ce qu'on avait confondu par ignorance, ou par des motifs moins excusables encore.
53 - Les rclamations d'incomptence l'gard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portes au roi , chef de l'administration gnrale...