...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit aulbenliquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...

...deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit authcntïquement constaté , par IVcte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi , et , par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession...

...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt; que la somme était...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession,...

...l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt , que la sompie était destinée à cet emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...

...immeuble , pourvu qu'il soit authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt, que la somme étoit destinée à cet emploi , et', par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; I. Comme le privilége que la loi donne au vendent lui...

...Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit aulhentiquement constaté - par l'acte d'emprunt , que la somme était...cet emploi , et , par la quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,...

...l'acquisition d'un immeuble, sont subrogés aux droits du vendeur, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était...à cet emploi , et par la quittance du vendeur, que le paiement a été fait des deniers empruntés ; ce sont les expressions littérales de l'article...

...la juste conséquence de l'art. 2 1 o3 , § 3 , où on lit que « les Cohéritiers ont un privilège sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou re* tours de lots » j que les raisons de la différence qui existé entre ces deux cassent...

...dans le délai 6xé par l'art, aiogdu Code civil, le privilègequc l'art. 2io3 , n°3 , accorde aux cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots .' Il faudra donc dire que l'architecte français qui,s'étant chargé à...

...2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition tl'ui: l'acte d'emprunt, que la somme ¿luit destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement . été fait des deniers empruntés ; —G. isSu. i.ir;. s. 1689. к — Рг. 693. 3° Les...