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" Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble... "
Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises - ÇáÕÝÍÉ 162
ÈæÇÓØÉ Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 491
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Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...d'un immeuble. SECTION III. Des Privilèges f/ui s' étendent sur les meubles et les immeubles. 21o4. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2101. 21o5. Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...SECTION III. Des Privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles. Art. 2104. Les priviléges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2101. les meubles et les immeubles des comptables pour le recouvrement des débets , et celui...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 3

P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 648
...fixe le paiement qu'à un an ? On propose de dire : « pour les salaires d'une année. » Art. n. « Les privilèges qui s'étendent sur les meubles « et les immeubles sont ceux.... pour les gages des gens « de service , pendant les six derniers mois. » Même observation et même...

Traité des hypothèques, ÇáãÌáÏ 2

Jean Grenier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...et des comptables. Il ya des privilèges qui affectent tout à la fois les meubles et les immeubles. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles , sont ceux énoncés dans les art. 2101 et 2104, c'est.à.dire, les frais de justice , les frais funéraires, etc. Il en...

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., ÇáãÌáÏ 2

1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...l'acquisition d'un immeuble. 2103 id. Des privilège! qui s'étendent sur les meubles et les immeubles. 6. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'art. 2101, 2104 C. cir. Lorsqu'à défaut de mobilier, les privilégiés se présentent pour être payés...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...1250, 1317. SECTION III. DES PRIVILÈGES QUI S'ÉTENDENT SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES. itio t. près dix années révolues, * 2244. — Pr. 239. — /.@ ]= l'article 2101. C. 2098, 2105, 2107. %1O5. Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...1689,3110. SKCT. III. — Dftprivilèget qui t' étendent tur leí mfutlet el let immeuble!. 2104. 187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne l'article 2101. 2105. Lorsqu'à défaut de mobilier, les privilégiés énoncés en l'article précédent...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...hypothèques de l'arrondissement ou des arrondissements où sont situés les marais desséchés. — Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux qu'énoncé l'article 2101, c'est-à-dire tous les privilèges généraux sur les meubles. Lorsqu'à...

Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., ÇáãÌáÏ 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...SECTION III. DES PBIVILÉGES QUI S'ÉTEHDENT SUB. I.ES MEUBLES ET SUR LES IMMEUBLES. ARTICLE 2104. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'art. 2101. SOMMAIRE. Sí9. Enumeration des privilèges sur les meubles cl sur les immeubles dont parle le...

Revue de droit français et étranger, ÇáãÌáÏ 3

1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1074
...de l'article 2143. S 2. — Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les Immeubles. 2148. Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l'article 2129 (2104 C. fr.). Ce sont ces privilèges qu'exercent les créanciers et les légataires...




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