Concordance entre les lois hypothcaires trangres et franaises

 

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45 - ... tant sous signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
119 - Les nom, prnom, domicile du crancier, sa profession s'il en a une, et l'lection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2." Les nom, prnom, domicile du dbiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une dsignation individuelle et spciale, telle, que le conservateur puisse reconnatre et distinguer dans tous les cas l'individu grev d'hypothque ; 3.
46 - ... l'effet de constater l'tat des lieux relativement aux ouvrages que le propritaire dclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient t, dans les six mois au plus de leur perfection, reus par un expert galement nomm d'office; Mais le montant du privilge ne peut excder les valeurs constates par le second procs-verbal, et il se rduit la plus-value existante l'poque de l'alination de l'immeuble et rsultant des travaux qui y ont t faits; 5...
230 - Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les dispositions du prsent chapitre, peine d'une amende de...
162 - Lorsqu' dfaut de mobilier les privilgis noncs en l'article prcdent se prsentent pour tre pays sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les cranciers privilgis sur l'immeuble...
49 - Pour oprer l'inscription, le crancier reprsente, soit par lui-mme, soit par un tiers, au conservateur des hypothques, l'original en brevet ou une expdition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilge ou l'hypothque. Il y joint deux bordereaux crits sur papier timbr, dont l'un peut tre port sur l'expdition du titre; ils contiennent, 1...
51 - Le vendeur ne transmet l'acqureur que la proprit et les droits qu'il avait lui-mme sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mmes privilges et hypothques dont il tait charg.
50 - La radiation doit tre ordonne par les tribunaux, lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a t en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou sold, ou lorsque les droits de privilge ou d'hypothque sont effacs par les voies lgales.
48 - Entre les cranciers, l'hypothque, soit lgale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le crancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manire prescrites par la loi, sauf les exceptions portes en l'article suivant.
46 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constat, par l'acte d'emprunt, que la somme tait destine cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a t fait des deniers emprunts; 3...