...nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ARTICLE 38. Les transactions...

...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions...

...nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle, le cours de tonte prescription demeurera suspendu. Art. 38. — Les transactions...

...denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. 38. Les transactions délibérées...

...nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...

...nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions...

...être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu. (Loi du 10 mai 1838 , art....

...nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ART. 58. Les transactions...

...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions...

...828, ce que nous avons dit touchant cette question. Mais revenons à la suite de notre article. ц II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut...date du « récépissé, sans préjudice des actes conser« vatoires. Durant cet intervalle le cours de » toute prescription demeurera suspenda. •...