LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

 

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241 - ... qu'ils seront placs sous bandes ou de manire ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre criture la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand , des numros d'ordre et des prix.
175 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits.
76 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand tous ses droits et titres sur les territoires situs l'est de la frontire ciaprs dsigne. La ligne de dmarcation commence la frontire nord-ouest du canton de Cattenom vers...
190 - L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires. La...
62 - L'lection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Nanmoins, la commune peut tre divise en sections lectorales, dont chacune lit un nombre de conseillers proportionn au chiffre des lecteurs inscrits, mais seulement dans les deux cas suivants : 1...
191 - Aucune autre dpense ne peut tre inscrite d'office dans le budget ordinaire , et les allocations qui y sont portes par le conseil gnral ne peuvent lre ni changes ni modifies par le dcret qui rgle le budget.
83 - Le gouvernement allemand sera subrog tous les droits que le gouvernement franais aura acquis par le rat-hat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situs dans les territoires cds, soit achevs, soit en construction. 2. Seront compris dans cette concession : 1...
181 - Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes, les mandements des contingents...
105 - ... dans toutes les circonstances par les Hautes Parties contractantes. Le bnfice des immunits qui en drivent s'tendra tout le personnel administratif et technique de la Commission. Il est cependant bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime Porte de faire entrer, comme de tout temps, ses btiments de guerre dans le Danube en sa qualit de Puissance territoriale.
137 - Le Prsident de la Rpublique franaise, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande forme par...