Élments de droit public et administratif: ou exposition mthodique des principes du droit public positif, 1

A. Marescq et E. Dujardin, 1855
 

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295 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
164 - Sera aussi puni des travaux forcs perptuit, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rdigeant des actes de son ministre, en aura frauduleusement dnatur la substance ou les circonstances, soit en crivant des conventions autres que celles qui auraient t traces ou dictes par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avous des faits qui ne l'taient pas.
281 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif lgitime, us ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravit de ces violences, et en levant la peine suivant la rgle pose par l'article 198 ci-aprs.
xi - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
xi - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarit entre eux ; ils ne peuvent tre mis en accusation que par le Snat.
270 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
41 - ... l'arme de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement prs les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les rvoquer.
48 - Des ministres dpendant du pouvoir excutif seul ; 3 Un conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif; 4 Un Corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection ;
xiii - Le Snat maintient ou annule tous les actes qui lui sont dfrs comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dnoncs pour la mme cause par les ptitions des citoyens.
297 - Aucune agrgation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former l'avenir sous prtexte de religion, moins qu'elle n'ait t formellement autorise par un dcret imprial, sur le vu des statuts et rglements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrgation ou association.