...adoptée parles deux arrêts. Le dernier statue que les procédures et les actes nuls ou frustraloires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende seront ... passibles des domnidges et intérêts de la partie ; preuve que le requérant est responsable envers...

...condamné a une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. 103 I . Les procédures et les actes nuls ou frustratoires , et les actes qui auront donné lieu a une condamnation d'amende , seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits,...

...moindre de cinq francs , et n'excédera pas cent francs. ART. 957. Les proce'dures et les actesnuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu...officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, sui— ' vaçt l'exigence des cas , seront en outre passibles des nommages et intérêts de la partie,...

...de cinq francs T et n'excédera pas cent francs. Art. 952. 1-е» procederes «t les actes nuls on frustratoires , et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, ¿front à la cliarge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigerice...

...n'excédera pas cent fr. ». ( G. de Procéd. civ., art. io3o.) « Les procédures et les actes nuls et frustratoires , et les actes qui auront donné lieu...charge des officiers ministériels qui les auront laits , lesquels, suivant l'exigence .des cas , seront en outre passibles des dommages et intérêts...

...inoindre de cinq francs, et n'excédera pas cent francs ». (С. de Proc. cisile , art. io3o. ) <« Les procédures et les actes nuls ou frustratoires...qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seronl à la charge des olticiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence...

...cinq francs et n'excédera pas cent francs. 1031. Les procédures et les artes nuls ou frtistratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation...suivant l'exigence des cas , seront en outre passibles de dommages et intérêts de la partie , et pourront mime être suspendus de leurs fonctions. io3î....

...condamné à une amende qui ne sera pas moindre de cinqfr. et n'excé iera pas cent francs. Art. io3i. Lies procédures et les actes nuls ou frustratoires , et les actes qui auront donné lieu à une conifamnation d'amende , seront à la charge des ojfîciers ministériel* qui les auront faits , lesquels...

...par la loi. A la vérité, l'art. 1031 CPG, au titre des dispositions générales, dit bien que « les actes qui auront donné lieu à une » condamnation d'amende seront à la charge des officiers mi» nistériels qui les ont faits; » et l'on pourrait croire que cette disposition s'applique au...

...francs et n'excédera pas cent francs. 1031. Les procédures et les actes nuls ou fnmratoîre», et lea actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des ofticicre ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront un outre...