 | 1825 - عدد الصفحات: 862
...dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes à user d'une faculté ou d'un droit accordé par...fût pas textuellement 'attachée à l'absence de la .formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise. » • . . • Ainsi, disait le défenseur... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla loi, bien que la peine « de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'ab« sence de la formalité dont l'exécution aura été « demandée ou requise. » 40,9. Dans le... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...d'incompétence ; j ,° Pour refus ou omission de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes du prévenu , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...accordé par la loi , bien que la peine de nullité (i) Art. i 59. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avanC qu'il *it été signé... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...lorsqu'il aura » été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur • » une ou plusieurs réquisitions du...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée... | |
 | 1817 - عدد الصفحات: 354
...lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise. » » Enfin , l'art. 4i3 porte : «... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - عدد الصفحات: 826
...lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité... | |
 | 1817 - عدد الصفحات: 354
...lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , biçn que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absenr,e de la formalité... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - عدد الصفحات: 770
...une ou plusieurs demandes de l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que la *> peine do nullité ne fût pas textuellement »Ua» chée à l'absence de la formalité , dont l'exéeu»... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 418
...une ou plusieurs demandes de l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un...accordé par la loi, bien que la » peine de nullité ae fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la formalité , dont l'exécu-. » tion aura... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 420
...demandes de L accuse , . fjijj 8ia J3<ÏB VK IÎI13R!(^> JTU ISIlfll'.Ç SS- ^:"t . • ^ n nistère public , tendant à user d'une faculté . » ou d'un droit accordé par la loi, Lieu que la nr • 33 peine de nullilé ne fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la... | |
| |
II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
