...ordonné et ordonnons ce qui suit : ' Art. 1". Les loteries de tonte espèce sont prohibées. Art. 2. Sont réputées loteries, et interdites comme telles,...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Art. 1 La cnntraraitkNi à ça prohibitions sera punie îles peines porté» à l'art. 410 <!u Code...

...prohibées. Art. 2. Sont réputées loteries, et interdites comme telles, Les ventes <i' immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie...faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis parla voie du sort. Art. 3. I 3 contravention à ces prohibitions sera punie îles peines portées...

...l'art. 2 de la loi du 21 mai 1836, est répulée loterie toute vente d'objets auxquels ont été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort; qu'aux termes de l'art. 4 de la même loi, la seule annonce d'une pareille opération constitue un...

...ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui Suit : ARTICLE 1er. Les loteries de toute espèce sont prohibées. ARTICLE 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles,...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. ARTICLE 3. • La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410...

...mai i836)« ART. 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles : le» ^ventes djmmeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par. la...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort (i). On Ut dans l'exposé des motifs à la chambre de» députés : « 'I .es caractèf es constitutifs...

...meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort., ou auxquelles auraient été réunies dçs primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. • ARTICLE 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410...

...voie du sort , ou auxquelles auraient été réunis des primos ou aulres bénéfices dus au hasard, cl généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. 3. \A contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 4'° du Code pénal....

...marchandises effectuées par la voie du sort , on auxquelles auraient été réunies des primes rfn autres bénéfices dus au hasard, et généralement...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Art. 3. La contravention à ces pro- Loi svr les chemins ricinau*. hibilions sera punie des peines...

...d'une commission ; il suffît de se reporter a l'article i cr , qui embrasse généralement toutes les opérations offertes au public , pour faire naître...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie «'» sort. » J'avoue que je ne vois pas non plus comment on pourra distinguer entre les loteries...

...primes plus ou moins fortes seraient distribuées. Ainsi» 6 ïil lement toutes opérations offertes an public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort (i). 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article î i° du...