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" Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... "
Bulletin des lois - الصفحة 319
بواسطة France - 1833
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., المجلد 10،الجزء 2

France - 1918 - عدد الصفحات: 1708
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion de leur offre ou de leur demande avant la décision du liaryi 'Lorsque l'expropriation...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 45

1833 - عدد الصفحات: 402
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation ultérieure du jury,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلدات 60-61

1841 - عدد الصفحات: 782
...l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. i!> et 26, sera condamné aux dépens, quelle que suit l'estimation ultérieure du jury, s'il...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - عدد الصفحات: 720
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux de'pens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 47

1834 - عدد الصفحات: 466
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge...

Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - عدد الصفحات: 668
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis...

Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...l'administration et Inférieure a la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à C-lrc ndonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds...l'héritage pour lequel la servitude a été établie 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلدات 58-59

1840 - عدد الصفحات: 780
...dépens. •Si l'indemnité est à la fois supérieures la demande de l'administration <;l inférieure* la demande des parties , les dépens seront compensés...parties et l'administration , dans les proportions deleur ofTre ou de leur demande , avec la décision du jury. • Tout indemnitaire qui ne se trouvera...




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