Bulletin des lois

Imprimerie nationale, 1833
 

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292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
347 - DONNONS EN MANDEMENT nos Cours et tribunaux , prfets , corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
271 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des pairs et par celle des dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État.
253 - L'instruction primaire lmentaire comprend ncessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'criture, les lments de la langue franaise et du calcul, le systme lgal des poids et mesures.
111 - Gouvernement, pour la conservation et la rparation des digues et autres ouvrages d'art intressant les communauts de propritaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de desschement autoriss par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, l o il est d'usage et utile d'en tablir; Des droits de page qui seraient tablis, conformment la loi du 4 mai 1802, pour concourir la construction ou la rparation des ponts, cluses ou ouvrages d'art la charge...
288 - Des taxes imposes avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la rparation des digues et autres ouvrages d'art, intressant les communauts de propritaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de desschement autoriss par la loi du 16...
319 - Si l'indemnit est gale la demande des parties, l'administration sera condamne aux dpens. Si l'indemnit est la fois suprieure l'offre de l'administration , et infrieure la demande des parties, les dpens seront compenss de manire tre supports par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la dcision du jury.
321 - Les constructions, plantations et amliorations ne donneront lieu aucune indemnit, lorsque, raison de l'poque o elles auront t faites ou de toutes autres circonstances dont l'apprciation lui est abandonne , le jury acquiert la conviction qu'elles ont t faites dans la vue d'obtenir une indemnit plus leve.
292 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe.
110 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits tablis sur les journaux ; Des droits de vrification des poids et mesures...