Bulletin des lois |
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accordés Administration adopté arrondissement ARTICLE aura autorisé AVONS ORDONNÉ avril BARTHE brevet d'invention budget Bulletin des lois bureau caisse canton cent centimes certificat Chambre CHAPITRE chargé cheval cinq classe collége commerce commune compte conducteur conformément conseil contributions corps Cours crédit crédits cultes d'état au département date déclaration délibérée délivré demeurant dépenses Députés dernier directes directeur dispositions divers douanes électoral employés établissements extraordinaire fassent finances fixé fonds forme frais Garde Garde des sceaux général ibid Idem Ille-et-Vilaine janvier jour juin justice l'administration l'article l'exécution l'exercice l'intérieur lieu liste marine mars ment mille millions Ministre Secrétaire d'état mois nombre ORDONNÉ et ORDONNONS ouvert Pairs palais des Tuileries payeront pendant pensions pont portant pourra préfet première présente produit publique quatre rapport recettes règlement relative routes royale SALUT sceaux section sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE somme spéciale suit tion titre TOTAL Traitements travaux publics Tribunaux venir Voyez
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ÇáÕÝÍÉ 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...þ
ÇáÕÝÍÉ 347 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.þ
ÇáÕÝÍÉ 271 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.þ
ÇáÕÝÍÉ 253 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.þ
ÇáÕÝÍÉ 111 - Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge...þ
ÇáÕÝÍÉ 288 - Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...þ
ÇáÕÝÍÉ 319 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.þ
ÇáÕÝÍÉ 321 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.þ
ÇáÕÝÍÉ 292 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.þ
ÇáÕÝÍÉ 110 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; — Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; — Des taxes des brevets d'invention ; — Des droits établis sur les journaux ; — Des droits de vérification des poids et mesures...þ