Procs-verbal de l'Assemble nationale, 3

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemble nationale, 1789
 

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4 - Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
4 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
4 - Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorit qui n'en mane expressment.
4 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
4 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
41 - Admission de tous les citoyens aux emplois civils et militaires. Dclaration de l'tablissement prochain d'une justice gratuite, et de la suppression de la vnalit des offices. Abandon du privilge particulier des provinces et des villes. Dclaration des dputs qui ont des mandats impratifs, qu'ils vont crire leurs commettants pour solliciter leur adhsion.
2 - Les dmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu , sous quelque dnomination qu'elles soient connues et perues , mme par abonnement , possdes par les corps sculiers et rguliers, par les bnficier, les fabriques, et tous gens de main-morte, mme par l'ordre de.
2 - ... sauf aviser aux moyens de subvenir d'une autre manire la dpense du culte divin, l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux rparations et reconstructions des glises et presbytres et tous les tablissements, sminaires, coles, collges, hpitaux, communauts et autres, l'entretien desquels elles sont actuellement affectes.
6 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
5 - Toutes capitaineries, mme royales, et toutes rserves de chasse, sous quelque dnomination que ce soit, sont pareillement abolies, et il sera pourvu, par des moyens compatibles avec le respect d aux proprits et la libert, la conservation des plaisirs personnels du Roi.