 Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes,...  Rebellie: (Wederspannigheid) - الصفحة 7بواسطة Marinus Teunis de Baat - 1883 - عدد الصفحات: 56عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens delà police administrative ou judiciaire, agissant pour...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugeinens , est qualifiée, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. 2 I O. Si elle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...«Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers.... les préposés des douanes, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rebelUon». (C. p., art. 209.)... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...porteurs de con« traintes, les préposés des douanes , les séquestres , « les officiers ou agens de la police administrative ou « judiciaire, agissant...l'autorité publique, des « mandats de justice ou jugetnens , est qualifiée, se« Ion les circonstances, crime ou délit de rébellion. 210. «Si elle... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens de la police administrative ou judiciaire , agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou. jugemens, est qualifiée , selon fes circonstances , crime ou délit de rébellion. Dans tous les cas,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...officiers ou agens de la policé administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des loi«, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifié, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. aïo. Si elle a... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...préposés des douanes, les séquestres, les ofliciers ou agens de la police administrative ou jutliciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , des reandaU de justice pu jugemens, est qualifiée, selon les circonstances .crime ou délit de rébellion.... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...porteurs de contraintes , les préposés des douai nés , les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifiée , selon les circonstances ; crime ou délit de rébellion. Art. 169. Si elle... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. Dans tous les cas,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 384
...porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les inspecteurs, les officiers ou agens delà police administrative ou judiciaire agissant pour...de l'autorité publique , des mandats de justice ou jugemens ( art. 200 , 210 et suivans du Code pénal ). SECTION IV. DES MOYENS DE PRÉVENIR LÉS ARRESTATIONS... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...contributions-, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. 210. Si elle a été... | |
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