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" Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. "
Rebellie: (Wederspannigheid) - ÇáÕÝÍÉ 7
ÈæÇÓØÉ Marinus Teunis de Baat - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 56
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...qu'elle était faite arec attroupement et port d'armes >>. (Art. 5.) Suivant le Code IH'MI de 1810 : «Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers.... les préposés des douanes, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...pénal. 1°. Les articles 209 à 218 , qui font partie du paragraphe UKBEI.IION, sont ainsi conçus : Art. 209. « Toute attaque , toute résistance avec...<• violence et voies de fait envers les officiers minis« teriels , les gaules champêtres ou forestiers , la •n'.'i. « En cas de rébellion avec...

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 214
...5o4 et 5og , du code d'instruction criminelle. ) ART. 209 du code pénal , du i5 février 1810. « Toute attaque , toute résistance avec violence ,...voies de fait envers les officiers ministériels , les Gardes-champêtres ou forestiers.... est qualifiée selon les circonstances , crime on délit de rebellion....

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...envers l'Autorité publique. S I." Rebellion. 209. Toute attaque , toute_ résistance aven violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou foveslii-rs , la force publique, les préposés à la perception des taxes ut des contributions, leurs...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...plus des termes Offense à la loi; mais il porte, art. 309, que » toute attaque, toute résisn tance avec violence et voies de fait envers » les officiers ministériels , les gardes cham» pêtres et forestiers, la force publique, les » préposés à la perception des taxes et des...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...les agens de l'autorité sont empêchés d'exécuter ses mandemens par la violence ou par la force. 209. Toute attaque , toute résistance avec violence...et voies de fait envers les officiers ministériels , ( i ) les gardes champêtres ouforestiers , la force publique , les préposés à la perception des...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes cliampêtres ou forestiers , la force publique , les préposés à la perception des taxes et de$ contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes , les séquestres, les...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 18

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...Résistance, désobéissance , et antres manquemens envers l'autorité publique. § I". _ Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les ol'ffiers ministériels , les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...PUDEUR. Voy. Mœurs. • BADES. Voy. Flans . RAPT. Voy. Mineur*. RATELAGE. Voy. Glanage. REBELLION. Toute attaque, toute résistance avec violence et...publique, les préposés à la perception des taxes et contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestre*, les officiers...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 69

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer dans l'exercice de leurs fondions, seront punies des peines appliquées à...




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