...en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages...

...conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages...

...décret sur l'organisation judiciaire. V. « Dans le cas de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs , et tion du fait de l'administration, se pourvoiront d'abortî pardcvant les cinq commissaires , et ensuite...

...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département,...

...qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages...

...l'Etat; — Qn'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics; — Par ces motifs, etc. » POURVOI en cassation par le sieur Languet...

...publics et l'administration concernant le sens ou l'execution des clauses de leurs marchés ; - - 3.° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procedant du t'ait personnel des entrepreneurs, et non du tait de l'administration ; --- 4.! sur les...

...publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des...

...particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du lait personnel des entreprenenrs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues anx particuliers a raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , cananx et...

...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réel mations des particuliers qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de 1 administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers...