Rflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils gnraux de dpartement et les conseils d'arrondissement

Chez Delaunay, libraire, 1818 - 114
 

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69 - ... sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'excution des clauses de leurs marchs ; sur les rclamations des...
89 - ... locataire d'une habitation value , sur les mmes rles , un revenu gal la valeur de cent journes de travail ; Et, dans les campagnes, celle d'tre propritaire...
54 - Les fonctions propres l'administration gnrale, qui peuvent tre dlgues aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorit des assembles...
57 - D'ordonner et de faire excuter le paiement des dpenses qui seront assignes en chaque dpartement sur le produit des mmes contributions. 2. -- Les administrations de dpartement seront encore charges, sous l'autorit et l'inspection du roi, comme chef suprme de la Nation et de l'administration gnrale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1.
54 - Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assembles administratives , sont : de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des...
56 - D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront tablies, les rles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalit ; 3 De rgler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargs...
88 - ... un revenu gal la valeur locale de deux cents journes de travail, ou d'tre locataire d'une...
53 - Il dlibrera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalit, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront tre ncessaires pour subvenir ces besoins, sur les procs qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
69 - Sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers, raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
68 - Le conseil gnral de dpartement s'assemblera chaque anne : l'poque de sa runion sera dtermine par le gouvernement ; la dure de sa session ne pourra excder quinze jours.