Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1832
 

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232 - Tout pillage, tout dgt de denres ou marchandises, effets, proprits mobilires, commis en runion ou bande et force ouverte, sera puni des travaux forcs temps; chacun des coupables sera, de plus, condamn une amende de deux cents francs cinq mille francs.
101 - Ils ne donneront la bndiction nuptiale qu' ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contract mariage devant l'officier civil (4).
353 - Les aubergistes, hteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront nglig d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu rgulirement, les noms, qualits, domicile habituel, dates d'entre et de sortie de toute personne qui aurait couch...
160 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procur des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi l'action, sachant qu'ils devaient...
283 - Les peines prononces par la loi contre celui ou ceux des accuss reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura dclar des circonstances attnuantes, seront modifies ainsi qu'il suit : Si la peine prononce par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcs perptuit ou celle des travaux forcs temps...
70 - En consquence, il est dfendu tous les entrepreneurs de voitures libres et toute autre personne trangre au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles la main et ouvrages priodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confi l'administration des postes aux lettres.
25 - ... se seront retirs au premier avertissement des autorits civiles ou militaires , ou mme depuis , lorsqu'ils n'auront t saisis que hors des lieux de la runion sditieuse , sans opposer de rsistance et sans armes.
214 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
59 - D'ASSISES ART. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
207 - Les masses de substances minrales ou fossiles, renfermes dans le sein de la terre ou existantes la surface, sont classes relativement aux rgles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minires et carrires.