 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...re«sort , soit à charge d'appel dans celtes qui excèdent sa compétence en dernier ressort; et cela , 'encore qu'il ne fût le juge naturel des parties,...à raison du domicile du défendeur , ni à raison aie la. situation de l'objet litigieux,, TITRE II. De la comparution devant le juge de paix \ . I.... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 826
...chxrge d'appel dans celles qui excellent sa compétence en dernier ressort; et cela, encore qu'il no fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur , ni à taisoa de la situation de l'objet \itigieux. TITRE II. De la comparution devant le juge de paix\ ART.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 580
...ressort , soit à charge d'appel dans celles qui excédent sa compétence en dernier ressort ; &. cela , encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni à raison du domicile dû défendeur , ni à raison de la situation" de l'objet litigieux. TITRE II. * -• . . De la comparution... | |
 | 1824 - عدد الصفحات: 762
...soit à la charge d'appel, dans celles qui excèdent « sa compétence en dernier ressort , et cela encore qu'il ne « fût le juge naturel des parties,...raison du domicile du « défendeur , ni à raison de ja situation de l'objet litigieux. « La déclaration des parties, par laquelle elles aurontvolon«... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend , soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni k raison du domicile... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - عدد الصفحات: 416
...juge de » paix ; auquel cas il jugera leur différend, soit » en dernier ressort, si les lois et les parties »l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, » encore qu'il ne fut le juge naturel des par» ties, ni a raison du domicile du défendeur, » ni à raison de la situation... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 428
...devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore, qu'il ne soit le juge des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...peuvent toujours se présenter volontairement devant le juge de paix, auquel cas il juge leur différent, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties...autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation... | |
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Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel... 
