Lettres sur la Cour de la chancellerie d'Angleterre: et quelques points de la jurisprudence anglaise; enrichies de notes et appendices

Treuttel et Wurts, 1830 - 402
 

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lxxxiv - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de...
lxxvi - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
lxxxiv - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
xxx - Les parties pourront toujours se prsenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur diffrend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit la charge de l'appel, encore qu'il ne ft le juge naturel des parties, ni raison du domicile du Vendeur, ni raison de la situation de l'objet litigieux.
lxxix - Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, tre exerc par le Corps lgislatif ni par le Roi.
286 - ... de grandes choses, et me souvenant de ce mot du feu Chancelier Olivier, que les Franois [semblent] des guenons qui vont grimpant contremont un arbre, de branche en branche, et ne cessent d'aller jusques ce qu'elles sont arrives la plus haute branche, et y monstrent le cul, quand elles y sont.
176 - Forasmuch as yourselves, my Lords, drive me to that necessity for awarding out injunctions to relieve the people's injury, you cannot hereafter any more justly blame me.
16 - MEYER, Esprit, Origine et Progrs des Institutions judiciaires des principaux pays de l'Europe, 5 vols.
229 - Traverse the whole continent of Europe, ransack all the libraries belonging to the jurisprudential systems of the several political states, add the contents all together, you would not be able to compose a collection of cases equal in variety, in amplitude, in clearness of statement in a word, all points taken together, in instructiveness to that which may be seen to be afforded by the collection of English Reports of adjudged cases...
336 - A compter du jour o ces lois sont excutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes gnrales ou locales , les statuts , les rglemens cessent d'avoir force de loi gnrale ou particulire dans les matires qui sont l'objet desdites lois composant le prsent Code.