Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

Imprimerie nationale, 1830
 

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124 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
234 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos , les Chambres ont adopt , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
124 - ... l o il est d'usage et utile d'en tablir ; Des droits de page qui seraient tablis , conformment la loi du 4 mai 1802 , pour concourir la construction ou la rparation des ponts , cluses ou ouvrages d'art la charge de l'Etat...
90 - Quiconque aura empoisonn des chevaux ou autres btes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux cornes, des moutons, chvres ou porcs, ou des poissons dans des tangs, viviers ou rservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
79 - ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus.
83 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs trois cents francs.
232 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel...
83 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux sems dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mmes, par runion ou coalition entre les principaux dtenteurs d'une mme marchandise ou denre, tendant ne...
90 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
62 - Si le dlit a t commis par le pre ou la mre, le coupable sera de plus priv des droits et avantages lui accords sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.