 Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Annuaire de législation française - الصفحة 1611906عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1905 - عدد الصفحات: 1168
...les conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans,... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 568
...ou séparé de corps a droit à une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté...l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint de la victime cesse d'avoir droit à la rente, mais reçoit, à titre d'indemnité totale, le triple... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - عدد الصفحات: 540
...désignés : 1° Au conjoint survivant, une rente égale à 20 0, 0 du salaire moyen annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Cette rente ne sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps qu'à concurrence du chiffre qui... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 664
...conditions suivantes : » A. — Une rente viagère égale à 2o o/o du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale.... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 650
...et par If .Ministre. A. Une rente viagère égale à 20 p. 0/0 du salaire annuel de la victime poar le conjoint survivant non divorcé ou séparé de...ait été contracté antérieurement à l'accident. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 846
...mort, sur les bases ci-après : a) Une rente viagère égale à 20 °/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 814
...conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. D. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 414
...dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 pc du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - عدد الصفحات: 730
...conditions suivantes : « A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...ait été contracté antérieurement à l'accident. « B. Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 520
...les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 p. 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...ait été contracté antérieurement à l'accident. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
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