Annuaire de lgislation franaise, 25

Socit de lgislation compare, 1906
 

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298 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un lecteur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer un dommage sa personne, sa famille...
153 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu , et celui qui , aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...
vi - ... socits d'assurances sur la vie forme mutuelle ou tontinire (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. Vu la loi du 17 mars 1905 relative la surveillance et au contrle des socits d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les oprations desquelles intervient la dure de la vie humaine, et notamment l'art.
299 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, si la provocation n'a t suivie d'aucun effet...
163 - Une rente viagre gale 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorc ou spar de corps, la condition que le mariage ait t contract antrieurement l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit la rente mentionne ci-dessus; il lui sera allou, dans ce cas, le triple de cette rente titre d'indemnit totale. B. Pour les enfants, lgitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orpbelins de pre ou de mre,...
163 - Pour l'incapacit partielle et permanente, une rente gale la moiti de la rduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour...
296 - Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prvues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des qutes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rtributions : pour les crmonies et services religieux mme par fondation ; pour la location des bancs et siges...
15 - Chambre des dputs, tendant la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative l'application, la ville de Paris et au dpartement de la Seine, de la loi du 15 fvrier 1902 sur la "protection de la sant publique.
157 - Les dispositions de la prsente loi sont applicables dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Runion.
296 - ... pour la location des bancs, et siges; pour la fourniture des objets destins au service des funrailles dans les difices religieux et la dcoration de ces difices. Elles pourront verser, sans donner lieu perception de droits, le surplus de leurs recettes d'autres associations constitues pour le mme objet. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des dpartements ou des communes.