Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... (CXLVII, 244 p. dupl.) - الصفحة 133بواسطة Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...(1324.) Acte double. 3. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 674
...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 656
...du cod. civ. , qui porte que les actes sous seing privé contenant des conventions sj-nallagmaiiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il j- a de parties ayant un intérêt distinct, est- H applicable aux matières commerciales ? ( Rés.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 782
...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y « a de parties ayant uu intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes «...intérêt. « Chaque original doit contenir la mention du nom« bre des originaux qui en ont été faits ». Art. i3:»5 du code civil. On avait reconnu depuis... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...seing-privé , qui contiennent des « conventions synallagmatiques, ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes « ayant le même intérêt. « Chaque original... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...la loi déclare que les actes sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatitjues , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya des parties contractantesi elle ne parle que des actes réellement faits sous signature privée ; «... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...ayant-cause déclarent ne les point connaître , la vérification en est ordonnée en justice. \'.\:'.!:. Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions...Chaque original doit contenir la mention du nombre des ordinaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...742. Article iSaS. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...la vérffication en est ordonnée en justice. i3a5. Les actes sous seing privé qui contiennent de» conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il yx de parties ayaoi un iuiérèl distinct. 1l suffit d'un original pour toutes les personne» ayant... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...tribunal de commerce de chaque arrondissement. CODE NAPOLÉON. (1) 13a5. Les actes sons seing-privé qui contiennent des ' conventions synallagmatiques...ne sont valables qu'autant 'qu'ils ont été faits eu aataut d'originaux qu'il J a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'nn original pour... | |
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