(CXLVII, 244 p. dupl.)

 

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204 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme...
119 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
165 - Si, pendant la dure du bail, la chose loue est dtruite en totalit par cas fortuit, le bail est rsili de plein droit; si elle n'est dtruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la rsiliation mme du bail.
188 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
132 - Les actes sous seing priv qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont t faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intrt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le mme intrt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont t faits. Nanmoins le dfaut de mention que les originaux ont t...
61 - Le propritaire dont les fonds sont enclavs, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hritage, la charge d'une indemnit proportionne au dommage qu'il peut occasionner.
122 - La condition rsolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opre la rvocation de l'obligation, et qui remet les choses au mme tat que si l'obligation n'avait pas exist. Elle ne suspend point l'excution de l'obligation ; elle oblige seulement le crancier restituer ce qu'il a reu, dans le cas o l'vnement prvu par la condition arrive.
237 - Les arrrages de rentes perptuelles et viagres; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intrts des sommes prtes , et gnralement tout ce qui est payable par anne, ou des termes priodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans.
118 - Si la chose qu'on s'est oblig de donner ou de livrer deux personnes successivement, est purement mobilire, celle des deux qui en a t mise en possession relle est prfre et en demeure propritaire, encore que son titre soit postrieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
24 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa rclamation, mais tant encore dans le dlai utile pour la faire, les hritiers auront deux mois pour contester la lgitimit de l'enfant, compter de l'poque o cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'poque o les hritiers seraient troubls par l'enfant dans cette possession.