Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, 1829
Avec un Appendice contenant les actes publics, traits, notes diplomatiques, tableaux statistiques, financiers, administratifs et judiciaires, documents historiques officiels et non officiels, et un article Varits renfermant des chroniques des vnements les plus remarquables, des travaux publics, des lettres, des sciences et des arts, et des notices bibliographiques et ncrologiques.
 

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31 - Paris dans le dlai de six semaines, ou plus tt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plnipotentiaires respectifs l'ont signe et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Paris, en double expdition, le 18 juillet de l'an de grce 1867.
4 - Lorsqu'aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
8 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons du trsor portant intrt , et payables chance fixe. Les bons du trsor en circulation ne pourront excder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
13 - Le combat imprvu de Navarin a t la fois une occasion de gloire pour nos armes , et le gage le plus clatant de l'union des trois pavillons.
30 - Les individus qui, soit avant, soit aprs leur dsertion, se seraient rendus coupables d'un crime ou dlit quelconque raison duquel il y aurait lieu de les traduire en justice devant les tribunaux du pays o ils se seront retirs. Nanmoins, en ce dernier cas, l'extradition aura lieu aprs que le dserteur aura t acquitt ou aura subi sa peine.
31 - Les hautes parties contractantes s'engagent mutuellement prendre les mesures Les plus convenables pour la rpression de la dsertion et pour la recherche des dserteurs. Elles feront usage, cet effet, de tous les moyens que leur offrent les lois du pays, et elles sont convenues particulirement: 1 De faire porter une attention scrupuleuse sur les individus inconnus qui franchiraient les frontires des deux pays, sans tre munis de passeports en rgle; 2...
8 - ... des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits tablis sur les journaux ; Des droits de vrification des poids et mesures...
30 - Dans tous les cas, les dserteurs arrts seront remis aux autorits comptentes, qui feront effectuer l'extradition selon les rgles 'dtermines par la prsente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles...
708 - Voulant affermir de plus en plus dans mes États la charte qui fut octroye par mon frre , et que j'ai jur de maintenir , je veillerai ce qu'on travaille avec sagesse et maturit mettre notre lgislation en harmonie avec elle. Quelques hautes questions d'administration publique ont t signales ma sollicitude. Convaincu que la vritable force...