 | France - 1856 - عدد الصفحات: 1180
...même délai au même greffe ; elle ser signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé 4 pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir...Cette requête pourra aussi être remise directement *n grtfl de la cour impériale. Art. ao5. Le procureur général près la cour impériale dmi notifier... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...il sera sursis à l'exé» i ni ion du jugement ». Art. 204. « La requête contenant les moyens H d'appel pourra être remise, dans le même délai,...l'appelant , )> ou d'un avoué , ou de tout autre fondé de x pouvoir spécial. — DJUS ce dernier cas, le pon» voir sera annexé à la requête. — Celle requête... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...d'appel , it sera sursis à l'exécution du jugement. (Code d'instruction criminelle, art. ao3.) « LA requête contenant les moyens d'appel pourra | « être remise, dans le même délai, an même greffe; d'appel est tenu de juger dans le mois de la notification de l'appel. — L'art 6... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...sursis à l'exécution du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra êtreremise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'iui avoué, 'ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...et? délai el pendant l'instance d'appel , il sera sursis à t'cxécu'ion cln jugement. •jo£. \A requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greife ; elle sera signée de L'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - عدد الصفحات: 832
...Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, » ii sera sursis à l'exécution du jugement. » 204. La requête contenant les moyens d'appel » pourra...avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. я Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à 3» la requête. » Cette requête pourra être... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...l'cxi'culiuit du jugement. 4o5, P. ; 188, 104, I. c. ; 71, se. ta. :"• :• La requête contenant tes moyens d'appel pourra être remise. , dans le même délai , au même greffe; elle sera signée de l'appela ni. ou d'un avoué , on de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier cas,... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 478
...été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres » 2o4. La requête contenant les moyens d'Appel , pourra...même délai, au même greffe; elle sera signée de T appelant , ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. » Dans ce dernier cas , le... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. •>n(. La roquâte contenant les moyens d'appel pourra être remise,...l'appelant, ou d'un avoué, ou de, tout autre fondé Je pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pourvoi sera annexé à la requête. Cette requête pourra... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 392
...défendu le prévenu; — attendu qu'aux termes de l'art. 204 du C. d'instr. crim., la requête doit être signée de l'appelant ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à la requête; — attendu que la présentation... | |
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Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de... 
