Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique jusqu'au 20 avril 1874 et la traduction flamande officielle

 

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17 - Les commissaires de police, et, dans les communes o il n'y en a point, les maires, au dfaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, mme celles qui sont sous la surveillance spciale des gardes forestiers et champtres, l'gard desquels ils auront concurrence et mme prvention. Ils recevront les rapports, dnonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procs-verbaux qu'ils rdigeront ...
147 - Il aura la police de l'audience. 181, 310s., 341, 504s. 268. Le prsident est investi d'un pouvoir discrtionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour dcouvrir la vrit ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
47 - Les plaignants pourront se porter partie civile en tout tat de cause jusqu' la clture des dbats : mais en aucun cas leur dsistement aprs le jugement ne peut tre valable, quoiqu'il ait t donn dans les vingt-quatre heures de leur dclaration qu'ils se portent partie civile.
317 - S'il a t fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'aprs dix annes rvolues, compter du dernier acte, l'gard mme des personnes qui ne seraient pas impliques dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
97 - L'instruction de chaque affaire sera publique, peine de nullit. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procs-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les tmoins, s'il en a t appel par le ministre public ou la partie civile, seront entendus s'il ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions; La personne cite proposera sa dfense, et fera entendre ses tmoins, si elle en a amen ou fait citer, et si, aux termes...
65 - Tout dpositaire de la force publique, et mme toute personne, sera tenu de saisir le prvenu surpris en flagrant dlit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimils au flagrant dlit, et de le conduire devant le procureur de la Rpublique, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou dlit emporte peine afflictive ou infamante.
253 - Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procs, mme civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier charg du ministre public ou le prsident transmettra les pices au substitut du procureur gnral prs le juge d'instruction soit du lieu o le dlit paratra avoir t commis, soit du lieu o le prvenu pourra tre saisi, et il pourra mme dlivrer le mandat d'amener.
119 - Pendant ce dlai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis l'excution du jugement. 204- La requte contenant les moyens d'appel pourra tre remise dans le mme dlai au mme greffe; elle sera signe de l'appelant ou d'un avou, ou de tout autre fond de pouvoir spcial.
155 - L'accus sera interpell de dclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa dfense, sinon le juge lui en dsignera un sur-le-champ, peine de nullit de tout ce qui suivra. Cette dsignation sera comme non avenue, et la nullit ne sera pas prononce, si l'accus choisit un conseil.
119 - Il y aura, sauf l'exception porte en l'article 205 ci-aprs, dchance de l'appel, si la dclaration d'appeler n'a pas t faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard aprs celui o il a t prononc ; et, si le jugement est rendu par dfaut...