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" Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se... "
Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ... - الصفحة 67
بواسطة Georges Macridès - 1883
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...Quiconque , pnr aiimens , breuvages , médicamens , violences , ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...«Quiconque, pir alimens , breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen T aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de li réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré 1 avorteraient...

Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., المجلد 4

François Emmanuel Fodéré - 1815 - عدد الصفحات: 542
...dit la loi , par alimens, breuvages , médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcéf contre la femme qui se sera procure l'avortement...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...Quiconque, par alimens , breuvages, médicarnens , violence , ou par tout autre moyen , aijfa procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. .; La même peine sera prononcée contre la femme qui sa sera procuré l'avortementà...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, _ crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. — La peine sera appliquée , i.° à celui qui falsifiera un certificat de cette espèce , originairement veri* table,...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 528
...(porte-t-il, art. 817), par alimens, breuvages, médicamens, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...alimens , breuvages , médicamcns , violences , ou par lout autre mojcn , aura procuré l'avortt'ment d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. Soi, 3iS. — La même peine sera prononcée «mire la femme qui se sera procuré...

Code pénal d'Haiti

1826 - عدد الصفحات: 122
...Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens , violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - عدد الصفحات: 772
...317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusiqn. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...par aliitu'ns, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré favorlement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre lia femme qui se sera procuré favoricmentà...




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