| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...Quiconque , pnr aiimens , breuvages , médicamens , violences , ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...«Quiconque, pir alimens , breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen T aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de li réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré 1 avorteraient... | |
| François Emmanuel Fodéré - 1815 - عدد الصفحات: 542
...dit la loi , par alimens, breuvages , médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcéf contre la femme qui se sera procure l'avortement... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...Quiconque, par alimens , breuvages, médicarnens , violence , ou par tout autre moyen , aijfa procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. .; La même peine sera prononcée contre la femme qui sa sera procuré l'avortementà... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, _ crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. — La peine sera appliquée , i.° à celui qui falsifiera un certificat de cette espèce , originairement veri* table,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 528
...(porte-t-il, art. 817), par alimens, breuvages, médicamens, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...alimens , breuvages , médicamcns , violences , ou par lout autre mojcn , aura procuré l'avortt'ment d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. Soi, 3iS. — La même peine sera prononcée «mire la femme qui se sera procuré... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 122
...Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens , violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusiqn. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...par aliitu'ns, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré favorlement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre lia femme qui se sera procuré favoricmentà... | |
| |