Code pnal ottoman: contenant les modifications et additions introduites depuis sa promulgation (25 juillet 1858) jusqu' ce jour, ainsi que les circulaires ministrielles compltant ou interprtant divers articles de cette loi

 

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75 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
18 - Quiconque aura pratiqu des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances trangres ou leurs agents, pour les engager commettre des hostilits ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
83 - ... quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
85 - S'il a t commis dans les lieux dont le coupable tait propritaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
61 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, compter du jour o il aura subi sa...
76 - S'il a t commis par deux ou plusieurs personnes; 3 Si les coupables ou l'un d'eux taient porteurs d'armes apparentes ou caches...
28 - ... se seront retirs au premier avertissement des autorits civiles ou militaires, ou mme depuis, lorsqu'ils n'auront t saisis que hors des lieux de la runion sditieuse, sans opposer de rsistance et sans armes.
54 - ... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pices aprs en avoir vrifi ou fait vrifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme reprsente par les pices qu'il aura rendues la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas tre infrieure seize francs (2).
67 - Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procur l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la rclusion. La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi.